Règlement Intérieur

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet et champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l’organisme de formation, dénommé ci-après.

Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

Ce règlement intérieur est transmis au stagiaire en même temps que la convocation individuelle au sein du livret stagiaire. Dans le cas d’une formation intra le règlement intérieur est transmis à l’employeur qui a la charge de le transmettre aux salariés qui vont suivre l’action de formation.

 

II. DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE
Article 2 - Hygiène et sécurité 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Tout incident, quelle que soit sa gravité, doit être signalé au responsable hiérarchique et aux formateurs dans les meilleurs délais. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Propreté des locaux 

Les stagiaires doivent maintenir en ordre et en état de propreté constante les locaux où se déroule la formation. À ce titre, il leur est interdit de manger dans les salles de cours.

Alcool et produits stupéfiants   

L’introduction et la consommation de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées est strictement interdite. 

Il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants. 

Consignes de sécurité – Incendie 

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus des stagiaires. 

Les stagiaires sont tenu·e·s d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’entreprise où se déroule la formation. 

Accident - déclaration

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le·la stagiaire accidenté·e ou les personnes témoins de l'accident, à l’organisme de formation.

Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au·à la stagiaire pendant qu'il·elle se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il·elle s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Interdiction de fumer ou de vapoter 

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer ou de vapoter (utilisation d'une cigarette électronique) dans les locaux où se déroule la formation. 

Les stagiaires sont toutefois autorisé·e·s pendant leur temps de pause à aller fumer ou vapoter à l’extérieur de l’établissement.

 

III. RESPECT AU BON DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Article 3 – Horaires, absences et retards 

Les horaires de la formation seront communiqués aux stagiaires au préalable. Les stagiaires sont tenu·e·s de respecter ces horaires. 

Sauf autorisation express, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. L’émargement devra être fait au début ou à la fin de chaque atelier selon la pratique de l’organisme de formation. 

En cas d’absence ou retard, les stagiaires en informent dans les plus brefs délais l’organisme de formation et s’en justifier.

L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation. 

De plus, pour les stagiaires dont le coût de la formation est pris en charge par un financeur externe (OPCO, Pôle Emploi, Caisse des Dépôts), les absences non justifiées entraînent une retenue sur la prise en charge du coût de la formation, proportionnelle à la durée de l’absence.  

Article 4 - Comportement 

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

À titre d’exemple, il est formellement interdit aux stagiaires :

- De modifier, d’utiliser à une fin tierce ou de diffuser les supports de formation sans l’autorisation express de l’organisme de formation ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.

Article 5 : Accès aux locaux 

Les stagiaires ont accès aux locaux où se déroule la formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils·elles sont inscrit·e·s. Ils·elles ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation. 

Il leur est interdit d’être accompagné·e·s de personnes non inscrites au stage.

Article 6 - Utilisation du matériel 

Tout·e stagiaire est tenu·e de conserver en bon état le matériel et la documentation mis à la disposition par l’organisme de formation. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Il est formellement interdit de diffuser les codes personnels nécessaires pour se connecter à l’espace extranet. 

À la fin du stage, le·la stagiaire est tenu·e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation ou présents sur son extranet.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée que pour un strict usage personnel.

Il est formellement interdit pour le.la stagiaire, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 7 : Vol ou dégradation des biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

IV. SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Article 8 - Sanctions

Tout manquement du stagiaire au règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement :

- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;

- exclusion définitive de la formation. 

 

L’organisme de formation informe de la sanction prise le cas échéant : l’employeur du·de la stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ; et/ou le financeur du stage.

Article 9 - Procédure disciplinaire

En application de l’article R.6352-4 du Code du Travail, « aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé́ contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du de la stagiaire pour la suite de la formation. 

Au cours de l’entretien, le.la stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précèdent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au à la stagiaire : celui.celle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui elle et, éventuellement, qu’il elle ait été convoqué(e) à un entretien et ait eu la possibilité́ de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au à la stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. 

Article 10 : Représentation des stagiaires

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du Travail.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité́ de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé  leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité ́ et à l’application du règlement intérieur. 

V. DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL

Article 11 – Harcèlement sexuel 

L’article 222-33 du Code Pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

« Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » (article L. 1153-1 du Code du Travail).

Conformément à l’article L. 1153-2 du Code du Travail, « aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ». L’article L. 1153-3 du Code du Travail précise également qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés »

La Direction de l’organisme de formation ou son représentant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel et d’infliger des sanctions disciplinaires à tout auteur de tels agissements. 

 

Article 12 – Harcèlement moral 

L’article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement moral comme tout « agissement répété » envers le salarié ou le stagiaire ayant « pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » (article L. 1152-2 du Code du travail)

 

Article 13 – Sanctions encourues

Les articles L. 1152-5 et L. 1153-6 du Code du Travail disposent que tout salarié ou stagiaire ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel ou moral est passible d’une sanction prévue par le présent règlement.

Article 16- RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATION

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation Alexandra Bily Conseil (email alexandrabilypolet@gmail.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 14- RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATION

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation Alexandra Bily Conseil (email alexandrabilypolet@gmail.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 15 : Publicité - Affichage

Le présent règlement est affiché dans les locaux et sur le site internet de l’organisme de formation.  En outre, un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

 

Fait à Adresse de l'organisme (ville)     Le Date de création du document          

"Lu et approuvé –  Signature "